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Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges. (NOTE : Modification non précisée, voir CM 2005-09-21/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1998 et mise à jour au 11-10-2005)., de 14 juillet 1998

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Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - 9M2).

Art. M1. Table des matières.

Introduction.

- CHAPITRE I. - Conditions du séjour des étrangers C.E. qui viennent exercer en Belgique une activité salariée ou non salariée dont la durée prévue est d'au moins un an, et des membres de leur famille.

  1. Conditions du séjour des étrangers C.E. qui viennent exercer en Belgique une activité salariée ou non salariée dont la durée prévue est d'au moins un an.

    1. Procédure.

      1. Présentation à l'administration communale du lieu de la résidence.

      2. Inscription au registre des étrangers et mise en possession d'une attestation d'immatriculation.

      3. Production de la preuve de l'activité professionnelle.

      4. Trois types de situation possibles.

      d.1. L'étranger C.E. produit la preuve requise de son activité professionnelle au moment de sa demande d'établissement ou dans les quatre mois qui suivent.

      d.2. L'étranger C.E. produit la preuve requise de son activité professionnelle au cours du cinquième mois qui suit la demande d'établissement.

      d.3. L'étranger C.E. n'a produit aucune preuve à l'expiration de la durée de validité de l'attestation d'immatriculation.

    2. Décision relative à la demande d'établissement.

      1. Décision positive ou absence de décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

      2. Décision de refus d'établissement.

        b.1. Décision du bourgmestre ou de son délégué.

        b.2. Décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

      3. Cas particulier de la suspension de la décision ou de la décision de refus d'établissement pour raison d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

        c.1. Suspension de la décision relative à la demande d'établissement.

        c.2. Décision de refus d'établissement.

    3. Prolongation du séjour des étrangers C.E. qui cherchent à exercer une activité salariée ou non salariée dans le Royaume.

      1. Principe.

      2. Procédure.

      b.1. Première hypothèse : l'étranger C.E. produit une attestation patronale ou les documents requis pour l'exercice d'une activité non salariée.

      b.2. Deuxième hypothèse : l'étranger C.E. apporte la preuve, soit qu'il est toujours à la recherche d'un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé, soit qu'il est sur le point d'entamer une activité non salariée.

  2. Conditions du séjour des membres de la famille des étrangers C.E. visés au point A.

    1. Champ d'application personnel.

    2. Procédure.

    1. Présentation à l'administration communale.

    2. Condition de recevabilité de la demande : production d'une preuve du lien de parenté ou d'alliance avec l'étranger C.E..

    3. Délivrance de l'attestation d'immatriculation.

    4. Durée de validité de l'attestation d'immatriculation.

      d.1. L'étranger C.E. est déjà en possession d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes.

      d.2. L'étranger C.E. demande ou a demandé l'établissement et est ou est mis en possession d'une attestation d'immatriculation.

    5. Réception de la décision relative à la demande d'établissement.

      e.1. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. en possession d'une carte de séjour.

      e.2. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. qui a demandé l'établissement et est en possession d'une attestation d'immatriculation.

    6. Décision relative à la demande d'établissement.

      f.1. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. en possession d'une carte de séjour.

      - Décision positive ou absence de décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

      - Report de la décision.

      - Décision de refus d'établissement.

      - Cas particulier de la suspension de la décision ou de la décision de refus d'établissement pour raison d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

      f.2. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. qui a demandé l'établissement et est en possession d'une attestation d'immatriculation.

      - Première hypothèse : décision prise en conséquence de la décision relative à l'établissement de l'étranger C.E..

      * La demande d'établissement de l'étranger C.E. est suspendue.

      * La demande d'établissement de l'étranger C.E. est refusée.

      - Décision du bourgmestre ou de son délégué.

      - Décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

      - Deuxième hypothèse : décision prise sur la base de la situation personnelle du membre de la famille de l'étranger C.E., après que celui-ci se soit vu délivrer une carte de séjour.

      - CHAPITRE II. - Conditions du séjour des étrangers C.E. qui viennent exercer en Belgique une activité salariée ou non salariée dont la durée prévue est inférieure à un an, et des étrangers C.E. prestataires ou destinataires de service, ainsi que des membres de leur famille.

  3. Conditions du séjour des étrangers C.E. qui viennent exercer en Belgique une activité salariée ou non salariée dont la durée prévue est inférieure à un an, et des étrangers C.E. prestataires ou destinataires de service.

    1. L'étranger C.E. dont la durée prévue de l'activité professionnelle en Belgique est supérieure à trois mois et inférieure à un an et le travailleur saisonnier occupé en Belgique pour une durée supérieure à trois mois.

    2. L'étranger C.E. dont la durée prévue de l'activité professionnelle en Belgique ne dépasse pas trois mois et le travailleur saisonnier occupé en Belgique pour une durée de trois mois au maximum.

    3. L'étranger C.E. prestataire ou destinataire de service.

  4. Conditions du séjour des membres de la famille des étrangers C.E. visés au point A.

    1. Condition de recevabilité de la demande : production de la preuve du lien de parenté ou d'alliance avec l'étranger C.E..

    2. Procédure.

    - CHAPITRE III. - Conditions du séjour des étrangers C.E. pensionnés et des étrangers C.E. bénéficiaires du droit de séjour, ainsi que des membres de leur famille.

  5. Conditions du séjour des étrangers C.E. pensionnés et des étrangers C.E. bénéficiaires du droit de séjour.

    1. Conditions de base.

    2. Procédure.

      1. Présentation à l'administration communale.

      2. Inscription au registre des étrangers et mise en possession d'une attestation d'immatriculation.

      3. Production des preuves requises.

      4. Trois types de situation possibles.

    3. Décision relative à la demande d'établissement.

      1. Décision positive ou absence de décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

      2. Décision de refus d'établissement.

      b.1. Décision du bourgmestre ou de son délégué.

      b.2. Décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

      b.3. Cas particulier de la suspension de la décision ou de la décision de refus d'établissement pour raison d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

  6. Conditions du séjour des membres de la famille des étrangers C.E. visés au point A.

    1. Champ d'application personnel.

    2. Procédure.

      1. Présentation à l'administration communale.

      2. Délivrance d'une attestation d'immatriculation.

      3. Durée de validité de l'attestation d'immatriculation.

        c.1. L'étranger C.E. est déjà en possession d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes.

        c.2. L'étranger C.E. introduit ou a introduit une demande d'établissement et est ou est mis en possession d'une attestation d'immatriculation.

      4. Production de deux types de preuve.

      5. Réception de la décision relative à la demande d'établissement.

        e.1. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. en possession d'une carte de séjour.

        e.2. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. qui a introduit une demande d'établissement et est en possession d'une attestation d'immatriculation.

      6. Décision relative à la demande d'établissement.

        f.1. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. en possession d'une carte de séjour.

        - Décision positive ou absence de décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

        - Report de la décision.

        - Décision de refus de la demande d'établissement.

        - Cas particulier de la suspension de la décision ou de la décision de refus d'établissement pour raison d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

        f.2. Cas du membre de la famille d'un étranger C.E. en possession d'une attestation d'immatriculation.

        - Première hypothèse : décision prise en conséquence de la décision relative à l'établissement de l'étranger C.E..

        * La décision relative à la demande d'établissement de l'étranger C.E. est suspendue.

        * La demande d'établissement de l'étranger C.E. est refusée.

        - Décision du bourgmestre ou de son délégué.

        - Décision du Ministre ou de l'Office des étrangers.

        - Deuxième hypothèse : décision prise sur la base de la situation personnelle du membre de la famille, après que l'étranger C.E. se soit vu délivrer une carte de séjour.

        - CHAPITRE IV. - Conditions du séjour des membres de la famille de l'étudiant C.E..

        - CHAPITRE V. - Conditions du séjour des membres de la famille d'un ressortissant belge.

    3. Champ d'application personnel.

    4. Procédure.

      1. Présentation à l'administration communale.

      2. Condition de recevabilité de la demande : production d'une preuve du lien de parenté ou d'alliance avec le ressortissant belge.

      3. Délivrance de l'attestation d'immatriculation.

      4. Réception de la décision relative à la demande d'établissement.

      5. Décision relative à la demande d'établissement.

      - CHAPITRE VI. - Dispositions particulières.

    5. Coût de la délivrance des documents et titres de séjour aux étrangers C.E. et aux membres de leur famille, ainsi qu'aux membres de la famille des ressortissants belges.

    6. Délivrance d'une attestation d'immatriculation du modèle A aux membres de la famille, non ressortissants d'un Etat membre de l'E.E.E., d'un étranger C.E. ou d'un ressortissant belge.

    7. Précisions relatives à la production d'une preuve du lien de parenté ou d'alliance avec l'étranger C.E. ou le ressortissant belge.

    8. Importance de l'établissement correct de la demande d'établissement.

    9. Notification des décisions administratives et voies de recours.

    10. Procédure de demande en révision.

      Art. M2. Introduction.

      Dans un arrêt du 20 février 1997 (affaire C-344/95), la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que la réglementation belge relative aux travailleurs C.E. (...

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