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Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes., de 20 décembre 2002

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Vincent

Article 1er. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le Protocole facultatif ‡ la Convention sur l'Èlimination de toutes les formes de discrimination ‡ l'Ègard des femmes, fait ‡ New York le 6 octobre 1999, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 20 dÈcembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au Protocole facultatif ‡ la Convention sur l'Èlimination de toutes les formes de discrimination ‡ l'Ègard des femmes.

E. TOMAS,

prÈsident...

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