Extrait de larrêt n° 170/2023 du 14 décembre 2023 - (Numéro du rôle : 7841), de 14 décembre 2023

Article M.

En cause : le recours en annulation des articles 28 et 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 " portant des dispositions fiscales diverses ", introduit par Sylvia Abels et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour

  1. annule l'article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 " portant des dispositions fiscales diverses ";

  2. sous réserve de ce qui est dit en B.4.5, rejette le recours pour le surplus.

Signatures

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la...

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