Extrait de l'arrêt n° 154/2023 du 23 novembre 2023 - (Numéro du rôle : 7891), de 23 novembre 2023

Article M.

En cause : le recours en annulation des articles 40 et 41 de la loi du 30 juillet 2022 " visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II ", introduit par la SA " Derby ".

...

Par ces motifs,

la Cour

- annule l'article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 " visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II " et l'article 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 " sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ", tel qu'il a été inséré par l'article 41, 2°, de la loi du 30 juillet 2022 précitée;

- rejette le recours pour le surplus.

Signatures

Ainsi rendu en langue française, en...

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