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Extrait de l'arrêt n° 153/2023 du 23 novembre 2023- Numéro du rôle : 7846, de 19 décembre 2023

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Vincent

Article M.

En cause : le recours en annulation des articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 " modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse " (insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018), introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

...

Par ces motifs,

la Cour

  1. annule le mot " ouvrable " dans les articles 37/1, § 1er, et 52/1, § 1er, du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 " portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ", tels qu'ils ont été insérés par les articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 " modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ";

  2. sous...

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