Extrait de l'arrêt n° 115/2023 du 20 juillet 2023 - (Numéro du rôle : 7873) - En cause : le recours en annulation du décret flamand du 24 juin 2022 ' modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] ', introduit par lASBL « Ligo, Centra voor Basiseducatie » et autres., de 20 juillet 2023
Article M. Extrait de l'arrêt n° 115/2023 du 20 juillet 2023
Numéro du rôle : 7873
En cause : le recours en annulation du décret flamand du 24 juin 2022 " modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] ", introduit par l'ASBL " Ligo, Centra voor Basiseducatie " et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2022 et parvenue au greffe le 10 octobre 2022, un recours en annulation du décret flamand du 24 juin 2022 " modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] " (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022) a été introduit par l'ASBL " Ligo, Centra voor Basiseducatie ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie Limburg Zuid ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie regio Mechelen ", l'ASBL " Centrum voor Basiseducatie vzw - Ligo Waas & Dender ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie Midden- en Zuid-West-Vlaanderen ", l'ASBL " Ligo, centrum voor basiseducatie Brusselleer ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie Antwerpen ", l'ASBL " Ligo Centrum voor Basiseducatie Zuid-Oost-Vlaanderen ", l'ASBL " Centrum voor Basiseducatie Kempen ", l'ASBL " Ligo, Centrum Basiseducatie Halle-Vilvoorde ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie Gent-Meetjesland-Leieland ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie Oost-Brabant ", l'ASBL " Ligo, Centrum voor Basiseducatie Brugge-Oostende-Westhoek ", l'ASBL " Vlaams Netwerk tegen Armoede ", l'ASBL " Vluchtelingenwerk Vlaanderen ", la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique et Marc Leemans, assistés et représentés par Me E. Maes et Me R. Van Crombrugge, avocats au barreau de Bruxelles.
Par la même requête, les parties requérantes demandaient également la suspension du même décret. Par l'arrêt n° 167/2022 du 15 décembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.167), publié au Moniteur belge du 30 mai 2023, la Cour a rejeté la demande de suspension.
(...)
II. En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation du décret flamand du 24 juin 2022 " modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] " (ci-après : le décret du 24 juin 2022).
B.2.1. Il ressort des travaux préparatoires du décret du 24 juin 2022 que le législateur décrétal a voulu instaurer des nouvelles règles qui portent sur " le programme de formation ` Nederlands tweede taal ' (NT2, néerlandais deuxième langue) du parcours citoyen " (Doc. parl., Parlement flamand, 2021-2022, n° 1269/1, p. 3).
Dans ces travaux préparatoires, ces nouvelles règles sont résumées comme suit :
" - l'instauration d'un test NT2 qui permet à tous les participants aux formations NT2 d'obtenir le même niveau linguistique A2;
- l'instauration de droits d'inscription pour la formation NT2, y compris le test NT2;
- l'extension de la compétence d'enseignement des centres d'éducation de base par une formation ` néerlandais deuxième langue degré-guide 2 ' en fonction du niveau linguistique renforcé après le parcours citoyen " (ibid.).
B.2.2. En ce qui concerne " l'instauration d'un test NT2 ", les travaux préparatoires mentionnent :
" Un nouvel élément dans le parcours citoyen est le fait qu'un participant à ce parcours devra passer un test à la fin de la formation NT2.
Ainsi qu'il a été approuvé dans la note du 17 juillet 2020, le Gouvernement flamand entend instaurer ce test NT2 en guise de levier permettant à chaque participant suivant un parcours citoyen, mais aussi à d'autres personnes allophones, quels que soient leur vitesse d'apprentissage et leur lieu de formation NT2, d'obtenir le même niveau linguistique et de le constater également dans la réalité quotidienne, par exemple au travail, dans la recherche d'un emploi, lors de contacts parents, lors de consultations, etc. Conformément à la note du 17 juillet 2020, il est également prévu que le certificat du niveau linguistique concerné ne puisse être délivré que si l'on réussit ce test. [...]
[...]
[...] Les centres qui disposent de la compétence d'enseignement pour donner une formation NT2 au niveau du degré-guide 1 doivent obligatoirement organiser ces tests.
La contribution financière pour participer au test est incluse dans les droits d'inscription qu'un participant paie pour sa formation NT2.
Le Gouvernement flamand prendra encore d'autres dispositions d'exécution relatives à la manière dont le test NT2 sera passé, à l'utilisation des résultats, au contrôle de la qualité et aux voies de recours pour le participant " (ibid., p. 4).
B.2.3. En ce qui concerne " l'instauration de droits d'inscription pour la formation NT2 ", les travaux préparatoires précisent :
" En principe aujourd'hui, les droits d'inscription normaux s'appliquent pour la formation ` néerlandais deuxième langue ' dans l'enseignement pour adultes. Toutefois, la plupart des participants aux formations NT2 sont exemptés du paiement des droits d'inscription sur la base d'une des catégories d'exemption ou ils ne doivent payer que des droits d'inscription réduits. Les participants qui sont tenus de suivre un parcours citoyen, d'une part, et les participants qui y ont droit et s'y sont portés volontaires, d'autre part, qui ont signé un contrat d'intégration civique bénéficient d'une exemption complète pour les formations [...].
L'exemption pour les participants ayant signé un contrat d'intégration civique est désormais supprimée et remplacée par un système dans lequel un participant à une formation NT2 de niveau linguistique A2 ne relève plus du champ d'application général des droits d'inscription. Au lieu de cela, il existe maintenant un système dans lequel les participants aux formations NT2 paient des droits d'inscription limités de 180 euros par formation NT2 de niveau linguistique A2. Ces droits d'inscription comprennent également la première participation au test NT2. Il n'y a plus de lien entre le nombre de périodes de cours et le montant des droits d'inscription.
[...]
Tous les participants majeurs tenus de suivre un parcours citoyen paient sans exception ces droits d'inscription de 180 euros, qui englobent également une première participation au test NT2. Les possibilités d'exemption des droits d'inscription ou de droits d'inscription réduits ne sont dès lors plus applicables à ces participants lorsqu'ils s'inscrivent à une formation NT2 dans le cadre de leur parcours citoyen.
Pour les autres participants aux formations NT2 (y compris les participants qui suivent volontairement un parcours citoyen), les droits d'inscription s'élèvent également à 180 euros pour participer à la formation de niveau linguistique A2 et au test NT2. Les possibilités d'exemption des droits d'inscription ou de droits d'inscription réduits demeurent toutefois applicables pour ces participants lorsqu'ils s'inscrivent à une formation NT2 de niveau linguistique A2, tout comme pour toutes les autres formations. Ces exemptions restent également applicables si le participant participe à une épreuve de repêchage pour le test NT2.
[...]
Le ` Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ' (VDAB, l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle) considère toujours qu'un cours de néerlandais est approprié dans le cadre de la recherche d'un emploi, raison pour laquelle cette formation est proposée gratuitement aux clients du VDAB. L'instauration d'une rétribution pour le cours et le test linguistique NT2 crée un conflit éventuel entre la formation NT2 payante pour le participant tenu de suivre un parcours citoyen, d'une part, et la formation NT2 gratuite proposée via le VDAB, d'autre part. Il est prévu que les participants tenus de suivre un parcours citoyen ne peuvent pas demander au VDAB le remboursement de la rétribution pour le cours NT2 qu'ils doivent payer dans le cadre de leur parcours citoyen. Ceci permet de maintenir également dans les faits le principe de l'instauration d'une rétribution pour le cours et le test linguistique NT2 " (ibid., pp. 5-6).
B.3.1. Bien que la requête soit dirigée formellement contre toutes les dispositions du décret du 24 juin 2022, les moyens des parties requérantes ne portent que sur les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 11 de ce décret.
B.3.2. Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 du décret du 24 juin 2022 apportent des modifications au décret de la Communauté flamande du 15 juin 2007 " relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] " (ci-après : le décret du 15 juin 2007) et disposent :
" Art. 2. A l'article 2 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes], modifié en dernier lieu par le décret du 4 février 2022, sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 18° est abrogé;
-
avant le point 29bis, qui devient le point 29ter, il est inséré un nouveau point...
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