Extrait de l'arrêt n° 68/2023 du 27 avril 2023 (Numéros du rôle : 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 et 7743) - En cause : les recours en annulation 1) du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 ' relatif au COVID Safe Ticket ', introduits par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric an der Stock, par Johan Steynen, par Hilde Steynen, par la fondation privée « Ministry of Privacy » et Matthias Dobbelaere-Welvaert et par Luc Lamine et autres,, de 27 avril 2023
Article M.
Extrait de l'arrêt n° 68/2023 du 27 avril 2023
Numéros du rôle : 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 et 7743
En cause : les recours en annulation
1) du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 " relatif au COVID Safe Ticket ", introduits par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric Van der Stock, par Johan Steynen, par Hilde Steynen, par la fondation privée " Ministry of Privacy " et Matthias Dobbelaere-Welvaert et par Luc Lamine et autres,
2) du décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, du décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, du décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ",
- de la loi du 20 juillet 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ", introduits par la fondation privée " Ministry of Privacy " et Matthias Dobbelaere-Welvaert,
3) de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, du décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ",
- du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Commission communautaire française du 29 octobre 2021, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 et de la loi du 29 octobre 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ", introduits par la fondation privée " Ministry of Privacy " et Matthias Dobbelaere-Welvaert et par Luc Lamine et autres,
4) de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 " relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière ",
- du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 " relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque ",
- du décret de la Région wallonne du 24 novembre 2021 " modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 ",
- de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 " prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière ", introduit par la fondation privée " Ministry of Privacy " et Matthias Dobbelaere-Welvaert.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par treize requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 9, 10, 17 et 30 novembre 2021 et 6 et 7 décembre 2021 et parvenues au greffe les 12, 18 et 22 novembre 2021 et 1er, 7 et 8 décembre 2021, des recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 " relatif au COVID Safe Ticket " (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021, deuxième édition) ont été introduits respectivement par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric Van der Stock, par Johan Steynen et par Hilde Steynen.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2022 et parvenue au greffe le 25 janvier 2022, la fondation privée " Ministry of Privacy " et Matthias Dobbelaere-Welvaert, assistés et représentés par Me J. De Groote, avocat au barreau de Termonde, et par Me N. Somers, avocat au barreau d'Anvers, ont introduit un recours en annulation :
1) du décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, du décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, du décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique " (publiés au Moniteur belge du 23 juillet 2021, troisième édition),
2) de la loi du 20 juillet 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique " (publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2021, troisième édition),
3) de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 " portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique " (publiés au Moniteur belge du 1er octobre 2021, deuxième édition),
4) de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 " relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière " (publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2021),
5) du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 " relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque " (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021),
6) du décret de...
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