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Extrait de l'arrêt n° 158/2021 du 18 novembre 2021- (Numéro du rôle : 6672), de 18 novembre 2021

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Vincent

Article M.

En cause : le recours en annulation de la loi du 1er septembre 2016 " portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ", introduit par Patrick Van Assche et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour,

- annule l'article 2 de la loi du 1er septembre 2016 " portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ", uniquement en ce qu'il ne détermine pas les données d'identification qui sont collectées et traitées et les documents d'identification qui entrent en considération;

- maintient les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une norme législative qui énumère ces données...

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