Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Extrait de l'arrêt n° 45/2021 du 11 mars 2021 - (Numéro du rôle : 7480) suspension, de 11 mars 2021

Document Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Article M.

En cause : la demande de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 " modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ", introduite par l'association de fait " Belgian Association of Tax Lawyers " et autres.

Par ces motifs,

la Cour

  1. suspend :

    - l'article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 " relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ", tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 " modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ", uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client;

    - l'article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT