Extrait de l'arrêt n° 165/2020 du 17 décembre 2020 - (Numéros du rôle : 7292 et 7293), de 17 décembre 2020

Article M.

En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 avril 2019 " portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes ", introduits par Christophe Byl et autres et par la SPRL " PyroStar " et autres.

Par ces motifs,

la Cour

annule le décret de la Région flamande du 26 avril 2019 " portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes ".

Signatures

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT