Extrait de l'arrêt n° 67/2020 du 14 mai 2020, de 14 mai 2020

Article M.

Extrait de l'arrêt n° 67/2020 du 14 mai 2020

Numéros du rôle : 6988 et 6990

En cause : les recours en annulation totale ou partielle (les articles 2 et 4) de la loi du 29 novembre 2017 " relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève ", introduits par l'ASBL " Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect " et par le Secteur " Cheminots " de la Centrale générale des services publics et autres.

Par ces motifs,

la Cour

- annule les mots " ou non " dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 " relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges ", tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017 " relative à la continuité du service de transport...

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