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Extrait de l'arrêt n° 51/2020 du 23 avril 2020, de 23 avril 2020

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Vincent

Article M.

Extrait de l'arrêt n° 51/2020 du 23 avril 2020

Numéro du rôle : 6868

En cause: le recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 " relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental ", introduit par l'ASBL " Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone ".

Par ces motifs,

la Cour

  1. annule :

    - l'article 7/1, § 2, du décret du 29 juillet 1992 " portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ", inséré par l'article 1er du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 " relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental ";

    - les alinéas 4 à 9 de l'article 94bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 " organisant l'enseignement spécialisé ", insérés par l'article 16 du décret précité;

    - le paragraphe 2bis de l'article 39 du décret du 13 juillet 1998 " portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement ", inséré par l'article 41 du décret précité;

    - les mots " et les périodes supplémentaires octroyées en vue de l'obtention du certificat en didactique du cours de philosophie et citoyenneté en application du § 2bis ", à l'article 39, § 3, alinéa 5, du décret du...

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