CONVENTION d'extradition conclue à Stockholm entre le Belgique et la Suède et la Norvège., de 26 avril 1870
Article 1. Les gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges et de Sa Majesté le roi de Suède et de Norvège s'engagent par la présente convention à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Suède ou de Norvège en Belgique ou de Belgique en Suède ou en Norvège et mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices pour l'une des infractions ci-après énumérées, par les tribunaux de celui des pays respectifs ou l'infraction aura été commise, savoir :
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Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, viol et tentative de ces crimes, meurtres;
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Incendie;
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Contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture et usage d'écritures falsifiées;
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Contrefacon ou altération de monnaie, ainsi que l'émission de la monnaie contrefaite ou altérée;
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Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes;
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Rapine, vol, concussion, détournements commis par des fonctionnaires publics;
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Banqueroute frauduleuse;
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Avortement;
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Bigamie;
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Attentats à la liberté individuelle commis par des particuliers;
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Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;
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Exposition ou délaissement d'enfant;
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Enlèvement de mineurs;
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Rapt;
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Attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans;
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Prostitution ou corruption de mineurs, excitée, facilitée ou favorisée habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, par les parents ou toute autre personne chargée de leur surveillance;
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Coups et blessures volontaires ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou la mort sans l'intention de la donner;
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Abus de confiance et tromperie de particuliers, escroquerie, si ces crimes ou délits sont accompagnés de circonstances aggravantes;
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Subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
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Faux serment;
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Contrefacon ou falsification de sceaux, timbres, poincons et marques de l'Etat et des Administrations publiques, usage de ces sceaux, timbres, poincons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poincons et marques de l'Etat et des administrations publiques;
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Corruption de fonctionnaires publics;
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Destruction volontaire de canaux et d'écluses ou d'autres constructions semblables, de la voie ferrée ou des appareils télégraphiques, ainsi que des objets qui en font partie;
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Empoisonnement d'animaux d'autrui;
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Abandon d'un navire par le capitaire, hors les cas de force majeure;
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Echouement volontaire d'un navire, de sorte qu'un naufrage ou autre dommage s'ensuive, baraterie de patrons, attaque, par un ou plusieurs individus faisant partie de l'équipage, envers le capitaine ou quelque autre personne, en vue de s'emparer du navire ou de la cargaison.
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(Trafic illicite de drogues nuisibles)
(Donnent également lieu à l'extradition les faits punis...
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