CONVENTION d'extradition entre la Belgique et la République de l'Equateur., de 28 mai 1887
Article 1. Le gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le gouvernement de la République de l'Equateur s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande respective de leurs agents diplomatiques, et sans autre exception que leurs nationaux ou naturalisés, les individus trouvés sur le territoire de l'un des deux pays, qui seraient poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés, comme auteurs ou complices, par les autorités compétentes de l'autre pays, à raison de l'un des crimes ou délits énumérés dans l'article 2.
Art. 2. Les crimes et délits donnant lieu à extradition sont les suivants :
-
Assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire;
-
Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans;
-
Rapt de mineurs;
-
Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner;
-
Association de malfaiteurs;
-
Extorsion;
-
Incendie volontaire;
-
Vol
-
Abus de confiance;
-
Fraudes constituant l'escroquerie et la tromperie;
-
Falsification de monnaies;
Introduction et émission frauduleuse de monnaies falsifiées;
-
Altération ou falsification de papiers ou effets publics, de billets de banque nationaux ou étrangers, ou de titres publics ou privés.
Emission, mise en circulation ou usage frauduleux de titres publics ou privés, papiers ou effets publics ou billets de banque, faux ou falsifiés;
-
Faux en écriture publique ou authentique, ou dans les actes officiels du gouvernement;
Faux en écriture privée ou de commerce, et dans les dépêches télégraphiques;Usage de ces faux;
-
Altération ou contrefacon de sceaux, timbres, timbres-poste ou marques des gouvernements respectifs, des autorités et des administrations publiques;
Usage frauduleux des dits sceaux, timbres, timbres-poste ou marques falsifiés ou altérés;
-
Faux témoignages et fausses déclaration d'experts et d'interprètes;
-
Subordination de témoins, experts ou interprètes;
-
Corruption de fonctionnaires publics, arbitres ou jurés;
-
Concussion, détournements commis par des fonctionnaires et officiers publics;
-
Banqueroute frauduleuse;
-
Destruction, dégradation ou dommages causés à la voie ferrée ou aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI