Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées, de 26 août 2010
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du ministère de la Défense suivants, à qui, selon le cas, un nouveau lieu habituel de travail ou une nouvelle résidence administrative, est assigné en Belgique, aux conditions fixées à l'alinéa 2 :
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le militaire en service actif;
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le membre du personnel civil, statutaire ou contractuel, en activité de service.
Les changements d'affectation visés à l'alinéa 1er :
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sont effectués pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014;
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ne résultent pas d'une demande du membre du personnel, sauf si cette demande est introduite par un membre du personnel d'une unité ou service dissout ou relocalisé dans le cadre du plan de transformation des forces armées, suite à un appel émis par le directeur général human resources, et pour autant que cette demande ne vise pas une fonction dans un quartier général international, un état-major international ou un organisme international;
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sont effectués dans le cadre du plan de transformation des forces armées et :
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soit résultent de la dissolution ou de la relocalisation d'une unité ou d'un service;
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soit sont une conséquence directe de l'application du plan de transformation des forces armées.
Les autorités suivantes déterminent quels changements d'affectation répondent aux conditions visées à l'alinéa 2 :
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pour les militaires : le chef de la section gestion de carrière de la direction générale human resources;
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pour les membres du personnel civil : l'agent, désigné par le ministre de la Défense, de la sous-section accompagnement de la carrière du personnel civil de la division personnel de la direction générale human resources.
La décision visée à l'alinéa 3 peut faire l'objet d'un recours motivé, introduit dans les dix jours ouvrables, à partir de la notification de la décision, par lettre recommandée à la poste auprès du directeur général human resources.
Art. 2. § 1er. Par dérogation à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, pour le militaire visé à l'article 1er du présent arrêté, qui répond aux conditions fixées à l'alinéa 2 :
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la période de trois mois visée à l'article 9, § 1er, de l'arrêté précité, est portée à douze mois;
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l'article 11 de l'arrêté précité n'est pas d'application.
Répond aux conditions visées à l'alinéa 1er, le militaire dont :
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le nouveau lieu habituel de travail est distant de plus de dix kilomètres de l'ancien lieu habituel de travail;
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le nouveau lieu habituel de travail est distant de plus de trente kilomètres du domicile du militaire au...
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