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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, de 18 juillet 2013

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Article 1er. L'alinéa 3 de l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, pour la filière photovoltaïque, la biométhanisation d'une puissance unitaire inférieure à 10 KW et l'éolien d'une puissance unitaire supérieure à 1 000 KW, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 0 pour cent des investissements admis. ".

Art. 2. L'article 9, § 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 mai 2008 et 14 mai 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, pour les investissements permettant le développement d'installations de cogénération fossile d'une puissance unitaire supérieure à 1 000 KW, de cogénération biomasse solide d'une puissance unitaire supérieure à 5 000 KW, de cogénération biomasse liquide réalisés par une entreprise et de cogénération biomasse solide d'une puissance supérieure à 1 000 KW réalisés par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 0 pour cent des investissements admis. ".

Art. 3. Le Ministre de l'Economie et des PME est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de...

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