Arrêté royal exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, de 28 février 2014
Article 1er. La violation des dispositions suivantes donne également lieu à l'application de la présomption établie par l'article 30ter, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers : les articles 8, § 1er, § 2, alinéas 2 et 4, §§ 3 à 6 et §§ 8 et 9, les articles 9 et 10, §§ 1er, 2, 4, 6 et 7, l'article 11, § 3, d), l'article 12, §§ 1er, 2, 4 et 5, l'article 13, alinéa 1er, a) et alinéa 2, l'article 15, §§ 1, 3 et 4, les articles 16, 17, 19 et 20, §§ 1er et 2, 2° à 5°, 8° et 9°, 11° et 12°, 14° à 16°, les articles 80, 81 et 83 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers.
Art. 2. Dans le cas d'une entreprise d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et exerçant ses activités en Belgique sans y établir de succursales, la violation des dispositions légales de l'Etat membre d'origine transposant l'article 18, paragraphe 2, de la Directive 2004/39/CE et l'article 21, l'article 22, paragraphe 4, l'article 27, paragraphes 1er et 2, alinéa 2, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 8, les articles 28 et 29, paragraphes 1er, 2, 4, 6 et 7, l'article 30, paragraphe 1er, (h) et (i) et paragraphe 3, (d), l'article 31, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, l'article 33, alinéa 1er, (a) et alinéa 2, l'article 35, paragraphes 1er, 3 et 4, les articles 36, 37 et 39, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la Directive 2006/73/CE donne lieu à l'application de la présomption établie par l'article 30ter, § 1er, de la loi du 2 août 2002.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30ter, § 4, inséré par la loi du 30 juillet 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2013;
Vu l'avis 53.674/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur...
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