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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'Acte final., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'accord europÈen Ètablissant une association entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union europÈenne, d'une part, et la RÈpublique de SlovÈnie, d'autre part, et l'Acte final, faits ‡ Luxembourg, le 10 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord europÈen Ètablissant une association entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union...

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