Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles., de 12 juin 2008

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Article unique. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juin 2008.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale.

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme.

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT