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Arrêté royal portant prolongation au-delà du 1er juillet 1995 de l'autorisation d'engagement de 10 contractuels pour la Direction générale des Prestations aux Handicapés du Ministère de la Prévoyance sociale., de 14 septembre 1995

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Vincent

Article 1. Le MinistËre de la PrÈvoyance sociale est autorisÈ ‡ prolonger au-del‡ du 1er juillet 1995 l'engagement de 10 contractuels occupÈs ‡ la Direction gÈnÈrale des Prestations aux HandicapÈs rÈpartis comme suit :

Assistants administratifs 7

Commis 3

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets au 1er juillet 1995 et cessera d'Ítre en vigueur le 30 novembre 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la SantÈ publique et des Pensions et Notre SecrÈtaire d'Etat ‡ l'IntÈgration sociale et ‡ l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

M. DE GALAN

Le Ministre de la SantÈ publique et des Pensions,

M. COLLA

Le SecrÈtaire d'Etat ‡ l'IntÈgration sociale et ‡ l'Environnement

J. PEETERS

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiËre de fonction publique, notamment l'article 4, ß 4, alinÈa 2, insÈrÈ par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales;

Vu l'arrÍtÈ royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifiÈ par l'arrÍtÈ royal du 13 avril 1995;

Vu l'arrÍtÈ royal du 5 avril 1995...

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