Circulaire n° 475. - Engagement de contractuels en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1999., de 6 mai 1999
Article M. Les services publics où il n'y a pas réduction des activités pendant les mois de juin, juillet, août et septembre peuvent compenser l'absence de leurs membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en recourant à du personnel saisonnier engagé conformément à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.
Ce personnel peut être engagé par contrats d'occupation d'étudiants âgés de quinze ans au moins, visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en tenant compte de ce qui suit :
-
une priorité est réservée aux étudiants qui sont dans une situation sociale difficile;
-
en ce qui concerne les allocations familiales, l'activité rémunérée de l'étudiant n'est pas un obstacle à leur octroi lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants;
-
sur le plan fiscal, l'étudiant qui fait partie du ménage de ses parents au 1er janvier 2000 demeure à leur charge tant que ses ressources de l'année 1999 ne dépassent pas 95.000 F. ou 2354,99 EUR brut, soit 76.000 F. ou 1883,99 EUR net;
si les revenus de l'étudiant se situent entre 95.000 F. ou 2354,99 EUR brut et 249.667 F. ou 6189,08 EUR brut (208.000 F. ou 5156,19 EUR net), il ne sera plus à charge de ses parents, mais aucun impôt ne sera établi à sa charge;
l'étudiant dont le père ou la mère est isolé bénéficie d'un plafond de ressources autorisées plus élevé; cet étudiant peut gagner 141.250 F. ou 3501,50 EUR brut (113.000 F. ou 2801,20 EUR net) sans pour autant perdre le statut de personne à charge. De même facon, un étudiant handicapé à charge d'isolé peut avoir un revenu de 188.750 F. ou 4678,99 EUR brut (151.000 F. ou 3743,19 EUR net);
aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale (voir 5, infra);
-
les étudiants seront rémunérés sur base des échelles de traitement en vigueur pour la fonction publique fédérale (arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI