Convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative au protocole d'accord 2001-2002 (Convention enregistrée le 7 juin 2001 sous le numéro 57383/CO/226)., de 7 mai 2001
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.
Art. 2. 1. Avant-propos et champ d'application.
Le présent accord est conclu en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002.
Cette convention s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.
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Pouvoir d'achat.
- Les salaires réels et les barèmes, en ce compris les barèmes "maison", seront augmentés de 2 p.c. le 1er juillet 2001.
- Les salaires réels des employés tombant sous le champ d'application du barème de base sectoriel et du barème transitoire A, ainsi que les barèmes "maison" qui se basent sur ces derniers, seront augmentés de 24,79 EUR (1 000 BEF) le 1er janvier 2002.
Les salaires des employés tombant sous le barème transitoire B et les barèmes "maison" qui se basent sur ce dernier, seront augmentés de 12,39 EUR (500 BEF) le 1er janvier 2002 et de 12,39 EUR (500 BEF) le 1er décembre 2002.
- L'arrondissement en cas d'heures supplémentaires dans des entreprises pratiquant l'enregistrement du temps, est supprimé. L'article 6 de la convention collective de travail du 30 juin 1998 reste entièrement d'application pour les entreprises ne pratiquant pas d'enregistrement du temps.
- Dispositions salariales : en cas de promotion, le passage s'effectue comme suit :
Promotion Periode
1 categorie Application immediate
2 categories Application apres 1 an, en deux etapes
3 categories Application apres 2 ans, en trois etapes
4 categories Application apres 3 ans, en quatre etapes
5 categories ou plus Application apres 4 ans, en cinq etapes
en passant par la (les) categorie(s)
intermediaire(s)
Pendant les périodes précitées, l'ancienneté fictive est bloquée si elle est supérieure à l'ancienneté réelle.
- Régimes de travail dérogatoires : les entreprises occupant des travailleurs en travail de nuit, en travail d'équipes, en travail de week-end, doivent élaborer en la matière une convention collective de travail distincte pour le paiement de ces sursalaires. Les régimes existants restent d'application.
- A partir du 1er janvier 2001, l'indexation a lieu sur le salaire effectif limité au salaire final de la catégorie 8.
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Fonds de sécurité d'existence.
La...
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