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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence., de 18 septembre 2001

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Vincent

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des Èlectriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des Èlectriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence (Convention enregistrÈe le 3 avril 2000 sous le numÈro 54509/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-10-18/51%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents...

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