Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au 'Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens'., de 18 septembre 2001

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les Èlectriciens : installation et distribution, relative ‡ une cotisation spÈciale au "Fonds de sÈcuritÈ d'existence pour le secteur des Èlectriciens".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les Èlectriciens : installation et distribution, relative ‡ une cotisation spÈciale au "Fonds de sÈcuritÈ d'existence pour le secteur des Èlectriciens" (Convention enregistrÈe le 3 avril 2000 sous le numÈro 54512/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir...

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