Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 187-190 |
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502. La question de savoir251 quand il y a conflit d'intérêts au sens de la loi et quelle procédure doit alors être appliquée a déjà été examinée (voir n° 168).
Attachons-nous maintenant aux responsabilités encourues par les gérants lorsqu'un conflit d'intérêts apparaît. Deux hypothèses doivent être envisagées.
Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ?
503. Il y a clairement violation du Code des sociétés et en conséquence, en vertu de l'article 263 CDS, le gérant ou les gérants seront, dans ce cas, solidairement responsables du dommage causé par la violation de cette procédure.
Le plus difficile pour la victime sera de prouver le lien de causalité entre son dommage et la violation de la procédure.
Dans le cas où un collège de gestion existe, il faut attirer l'attention sur la possibilité pour le gérant de se prémunir d'une telle responsabilité en prouvant qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a prévenu l'assemblée générale de cette violation légale dès qu'il en a eu connaissance (voir n° 184).
En effet, la plupart du temps, si le collège de gestion ne respecte pas les formalités prescrites c'est parce que tous ou certains gérants n'auront pas connaissance du conflit d'intérêts existant dans le chef d'un de leurs collègues. Cette ignorance ne suffira pas à les disculper. Dès qu'ils apprendront le conflit qui leur a été celé - et rappelons le devoir d'investigation qui leur incombe -, ils devront le dénoncer à la prochaine assemblée générale, sous peine d'être condamnés pour une faute qui leur était au départ totalement étrangère.
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Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ?
504. L'article 264 du Code des sociétés répond à cette dernière hypothèse à supposer que la SPRL est gérée par un collège de gestion.
Si la décision, prise en conformité avec la procédure prévue, procure à un ou plusieurs des gérants «un avantage financier abusif au détriment de la société», la société, ainsi que tout tiers, peut demander la condamnation solidaire des gérants pour le dommage subi «à la suite» de la décision prise.
La doctrine considère que cette disposition est une application de la responsabilité quasi-délictuelle. Il faut cependant noter que cette disposition spéciale va plus loin que l'article 1382 du Code...
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