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Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour..., de 17 janvier 2005

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Vincent

Article 1. § 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.

§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

§ 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 16 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.

Art. 2. Le taux de la cotisation est fixé à 0,22 %.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 94;

Vu l'avis du 4 novembre 2004 du Comité de...

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