Douzième modification au troisième contrat de gestion entre l'état et skeyes, de 21 décembre 2023

Article 1er. Dans l'art. 40/8 du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, le paragraphe 4 est remplacé comme suit: " § 4. Le montant visé au § 1 est remboursé par skeyes à l'Etat en cinq tranches fixes de 22 millions d'euros, versées annuellement à compter de 2024 : 1° La première tranche de remboursement est versée en décembre 2024; 2° La deuxième tranche de remboursement est versée en décembre 2025; 3° La troisième tranche de remboursement est versée en...

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