Dossier KBLux : sale temps pour l’administration.

AuteurSophie Vanhaelst

Dans une dÈcision du 20 septembre dernier, la Cour díappel díAnvers a estimÈ que ces piËces ne pouvaient pas fonder la taxation et convaincre la Cour, parce quíelles Ètaient postÈrieures aux taxations enrÙlÈes et ne pouvaient donc fournir la preuve de faits connus au moment des taxations.

La Cour díappel síest fondÈe sur une analyse de la notion de prÈsomption de líhomme qui suppose un fait connu ‡ líorigine du raisonnement, pour considÈrer quíau moment de la taxation, líadministration ne disposait pas du moindre fait connu et que les microfiches produites ultÈrieurement ne pouvaient...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT