Disposition interprétative. - Article 34 du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications, de 22 janvier 2013

Article M. L'article 34 du Règlement d'ordre intérieur de la Commission adopté par la Commission de contrôle le 18 juillet 2012 (Moniteur belge 2 août 2012 - p. 45903) est interprété en ce sens que la consultation des dossiers au greffe par les membres de la Commission ne vise que les pièces jointes éventuellement aux actes de procédure dont la reproduction et la transmission pourraient s'avérer pratiquement difficiles.

Une copie des actes de procédure leur est en conséquence adressée pour chaque dossier dans lequel ils siègent.

Préambule

En sa réunion du 22 janvier 2013, la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications a pris par 4 voix pour et 6 abstentions la décision suivante :

Vu l'article 34 du Règlement d'ordre intérieur de la Commission,

Considérant le nombre de réclamations recevables sur lesquelles la Commission doit se prononcer en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT