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La disposition générale anti-abus dans la directive ATAD

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Vincent
AuteurPascale Hautfenne

Un parlementaire a récemment interpellé le ministre des finances au sujet de la directive du 12 juillet 2016 sur la lutte contre la fraude fiscale. Cette directive comprend une règle générale anti-abus qui devra être appliquée uniformément dans toute l’Union.

Le parlementaire a demandé au ministre s’il estimait, comme lui, que la disposition générale anti-abus inscrite à l’article 344 du Code des impôts sur les revenus devait être modifiée pour être en conformité avec cette directive.

Le ministre des finances a implicitement reconnu que des modifications devaient en effet être apportées, répondant que son administration examinait comment il convenait d’adapter la disposition anti-abus contenue dans le CIR 92.

Il a souligné que l’Etat belge avait jusqu’à la fin 2018 pour s’y employer.

Il est vrai que les considérants de la directive soulignent que les clauses anti-abus générales sont prévues dans les systèmes fiscaux pour lutter contre les pratiques fiscales abusives qui n’ont pas encore été traitées par les dispositions spécifiques. Les clauses anti-abus générales servent donc à combler des lacunes et ne devraient pas avoir d’incidence sur l’applicabilité des clauses anti-abus spécifiques.

Les considérants de la directive relèvent également qu’au sein de l’Union, il convient que les clauses anti-abus générales soient appliquées aux montages non authentiques ; dans le cas contraire, le contribuable devrait avoir le droit de choisir la structure la plus avantageuse sur le plan fiscal pour ses affaires.

Il est par ailleurs important de s’assurer que les clauses anti-abus générales s’appliquent de manière uniforme à des situations nationales au sein de l’Union et à l’égard des pays tiers, de sorte que leur champ d’application et les résultats de leur application à des situations nationales et transfrontalières soient identiques.

En l’occurrence, que dit la disposition anti-abus générale de la directive ATAD ?

Elle prévoit qu’aux fins du calcul de la charge fiscale des sociétés, les Etats membres ne prennent pas en compte un montage ou une...

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