La disposition générale anti-abus dans la directive ATAD
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Un parlementaire a récemment interpellé le ministre des finances au sujet de la directive du 12 juillet 2016 sur la lutte contre la fraude fiscale. Cette directive comprend une règle générale anti-abus qui devra être appliquée uniformément dans toute l’Union.
Le parlementaire a demandé au ministre s’il estimait, comme lui, que la disposition générale anti-abus inscrite à l’article 344 du Code des impôts sur les revenus devait être modifiée pour être en conformité avec cette directive.
Le ministre des finances a implicitement reconnu que des modifications devaient en effet être apportées, répondant que son administration examinait comment il convenait d’adapter la disposition anti-abus contenue dans le CIR 92.
Il a souligné que l’Etat belge avait jusqu’à la fin 2018 pour s’y employer.
Il est vrai que les...
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