Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire., de 7 août 2006
Article M. 1. Champ d'application.
Sauf disposition formelle contraire, ces directives s'appliquent aux exploitants qui disposent d'un portique de détection de substances radioactives et, le cas échéant, aux experts qui sont amenés à intervenir.
Ces directives ne sont pas d'application pour les établissements autorisés en application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants pour autant que le portique soit utilisé dans le cadre de cette autorisation.
Les directives décrivent la marche à suivre par l'exploitant lorsque se déclenche l'alarme du portique de détection; elles fournissent des seuils d'acceptation, décrivent les mesures de radioprotection à prendre par le personnel en cas d'intervention ainsi que les informations que l'exploitant doit fournir à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Si l'exploitant dispose d'un système de détection de substances radioactives autre qu'un portique, il prend contact avec l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour définir une procédure adaptée à son système.
Les exigences décrites dans ces directives sont des exigences minimales. L'exploitant est libre d'adopter une procédure interne plus sévère.
L'exploitant doit rester conscient que l'installation d'un portique et le respect des présentes directives ne constituent pas une garantie absolue contre l'introduction de sources ou de contaminations radioactives sur son site. Des sources suffisamment blindées à l'intérieur d'un chargement ne seront pas nécessairement détectées par le portique.
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Définitions.
Pour l'application de ces directives, on entend par :
- AFCN : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
- exploitant : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité du site visé par les présentes directives;
- intervention : l'ensemble des actions à mettre en oeuvre en cas de détection : déchargement du véhicule, recherche, isolement et stockage des substances radioactives;
- source exemptée : une source qui ne nécessite pas d'autorisation de l'AFCN pour sa détention, son utilisation, son transport ou son stockage. Pour qu'une source soit exemptée, son activité ou sa concentration d'activité doit être inférieure aux niveaux d'exemption fixés dans l'annexe IA de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
- expert agréé : une personne qui a été agréée par l'AFCN pour intervenir dans le cadre de la détection de substances radioactives. Les experts agréés par l'AFCN en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 sont également habilités à intervenir dans le cadre de la détection de substances radioactives.
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Obligation d'enregistrement et de déclaration d'intervention à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
L'exploitant enregistre son portique auprès de l'AFCN avant la mise en exploitation de celui-ci. Cet enregistrement s'effectue en renvoyant à l'AFCN le formulaire complété dont le modèle est repris à l'annexe 1.
Si l'exploitant se charge lui-même de l'intervention, il remplit les volets A et B du formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 2 et le renvoie à l'AFCN dès que possible et, au plus tard, dans un délai de 24 h après le déclenchement de l'alarme. Le volet C sera complété et envoyé dans un délai ne dépassant pas une semaine après le déclenchement de l'alarme.
Si l'exploitant ne se charge pas lui-même de l'intervention, il remplit les parties A et B du formulaire et le renvoie à l'AFCN dès que possible et, au plus tard, dans un délai de 24 h après le déclenchement de l'alarme. La partie C est remplie par l'expert agréé qui renvoie le formulaire complet à l'AFCN dès que possible et, au plus tard, dans un délai d'une semaine après le déclenchement de l'alarme.
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Précautions générales à prendre en cas d'intervention.
L'intervention doit être réalisée sur un emplacement isolé : éloigner du lieu d'intervention les personnes qui ne sont pas indispensables à l'intervention.
Le temps d'exposition doit être limité au mieux.
Il est interdit de fumer, boire ou manger à proximité du lieu d'intervention ou de stockage.
En cas de doute sur la marche à suivre, il y a lieu de contacter l'AFCN ou un expert agréé.
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Procédure à suivre.
5.1. Généralités
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En cas d'alarme, le chargement ne peut pas, sauf exception, être renvoyé vers l'expéditeur. La gestion de l'alarme s'effectue sur le site. Le renvoi du chargement n'est permis que dans les trois cas suivants, et pour autant que la limite de 5 'mu'Sv/h sur la paroi du véhicule ne soit pas dépassée :
- sans accord préalable de l'AFCN, lorsque les substances radioactives proviennent d'un hôpital qui dispose d'une autorisation de création et d'exploitation. Dans ce cas, il reste indispensable de renvoyer à l'AFCN le formulaire de déclaration d'intervention dont le modèle est repris à l'annexe 2. L'AFCN...
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