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Direction générale de la Réglementation économique. - Avis - Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, de 15 avril 2015

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Vincent

Article M.

Les TAEG maxima qui sont applicables dès le 1er décembre 2012 restent applicables après la comparaison semestrielle des indices de référence.

En effet, les indices de référence de mars 2015 n'ont pas changé d'au moins 0,75 points par rapport aux indices de référence de septembre 2012 qui ont donné lieu la fois précédente à une modification des TAEG maxima le 1er décembre 2012.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima applicables à partir du 1er décembre 2012 sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012. Les TAEG maxima sont repris dans le tableau ci-dessous.

ANNEXE.

Art. N. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur à partir du 1er décembre 2012

Montant du crédit Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat Crédit-bail Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau
Avec support carte (*) Sans support carte (*)
Jusqu'à 1.250 € En vigueur
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