Direction du Moniteur belge - Frais de publications, de 1 mars 2024
Article M.
Direction du Moniteur belge Frais de publications
A partir du 1er mars 2024, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit :
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Pour les entreprises :
278,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
224,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
163,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
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Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :
192,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
139,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
130,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
...Prijs
zonder btwbtw 21 % Te betalen Prix
hors T.V.A.T.V.A. 21% A payer Onderneming Oprichting op papier 278,20 € 58,42 € 336,62 € Entreprise Constitution sur papier 278,20 € 58,42 € 336,62 € Onderneming Oprichting elektronisch 224,70 € 47,19 € 271,89 € Entreprise Constitution par voie électronique 224,70 € 47,19 € 271,89 € Onderneming Wijziging op papier
of elektronisch163,20 € 34,27 € 197,47 € Entreprise Modification sur papier ou par voie électronique 163,20 € 34,27 € 197,47 € VZW Oprichting op papier 192,60 € 40,45 € 233,05 € ASBL Constitution sur papier 192,60 € 40,45 € 233,05 € VZW Oprichting elektronisch 139,10 € 29,21 € 168,31 € ASBL Constitution par voie électronique 139,10 €
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