Deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de Développement, de 16 décembre 2022
Article 1er. Le deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant approbation du premier contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de développement, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté et le contrat de gestion annexé au présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2023.
Art. 4. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement
Entre
L'Etat fédéral, représenté par le Ministre chargé de la Coopération au Développement, Monsieur Frank Vandenbroucke, d'une part ;
et
Enabel, Agence belge de Développement, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social Rue Haute 147, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0264.814.354, représentée par madame Delphine Moralis, en sa qualité de présidente du conseil d'administration, et par monsieur Alain Coheur, en sa qualité de vice-président du conseil d'administration, d'autre part ;
est conclu, conformément aux dispositions de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération Technique Belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, le contrat de gestion suivant :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Définitions
Article 1er. § 1er. Dans le présent contrat de gestion, on entend par :
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" la loi Enabel " : la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération Technique Belge et définition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence belge de Développement ;
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" une approche globale " : une approche qui consiste à combiner de manière cohérente des politiques et des instruments belges se rapportant à un large éventail de domaines qui vont de la diplomatie, de la sécurité et de la défense au financement, au commerce, au développement et aux droits humains, ainsi qu'à la justice et la migration, en assurant que les différents efforts se renforcent mutuellement et se complètent dans le cadre du large champ de l'action extérieure belge ;
-
" le poste " : le poste diplomatique ou consulaire belge dans un pays déterminé ;
-
" la DGD " : la Direction générale Coopération au Développement et Aide humanitaire ;
-
" le SPF " : le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
-
" le SES " : le service Evaluation spéciale de la Coopération belge au développement ;
-
" la loi développement " : la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement ;
-
" les frais opérationnels " : les frais directement liés aux interventions d'Enabel et faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Belgique et un pays partenaire, d'un programme de coopération ou d'une convention de mise en oeuvre entre Enabel et l'Etat fédéral ;
-
" les frais de gestion " : l'ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement du siège d'Enabel et de ses représentations étrangères, en ce compris les honoraires des commissaires aux comptes et les indemnités des commissaires du gouvernement.
-
" la DGeo " : Direction géographique de la DGD.
§ 2. Les définitions visées à l'article 2 de la loi Enabel sont d'application dans le présent contrat de gestion.
Cadre politique
Art. 2. Ce contrat de gestion s'inscrit dans les objectifs et principes de la politique belge de développement, tels que déterminés dans la législation, le cadre réglementaire, les documents stratégiques, la déclaration de politique du ou de la Ministre et les engagements internationaux pris par l'Etat fédéral en matière de développement international et de coopération au développement.
Mission
Art. 3. § 1er. Enabel est l'Agence de Développement de l'Etat fédéral. Son objet social est de promouvoir le développement international durable à travers des interventions de coopération au développement.
§ 2. Enabel contribue à la construction d'un monde durable où les êtres humains vivent dans un état de droit et ont la liberté de s'épanouir pleinement.
§ 3. La mission d'Enabel est de mettre en oeuvre les priorités politiques de la coopération gouvernementale belge et, à la demande de l'Etat fédéral, d'accomplir toute mission de service public telle que décrite aux articles 5 à 7 de la loi Enabel.
§ 4. Enabel renforce l'impact de la Belgique en matière de développement international en exécutant des missions pour des mandants tiers, tant nationaux qu'internationaux.
Principes d'action
Art. 4. Les principes d'action d'Enabel sont :
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la gestion axée sur les résultats ;
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la prise de risque mesurée ;
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l'innovation ;
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l'efficience en termes de coûts ;
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le partenariat au sens large ;
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l'appropriation par les acteurs locaux ;
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l'adaptation au contexte local ;
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la transparence ;
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l'intégrité ;
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le travail en réseau ;
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l'apprentissage.
CHAPITRE 2. - Objectifs à long terme Objectifs à long terme
Art. 5. § 1er. Les objectifs à long terme déterminent le cadre dans lequel le plan d'entreprise est élaboré pendant la durée du contrat de gestion, tel que visé à l'article 35.
§ 2. Chaque objectif à long terme est décliné en sous-objectifs, tels que visés au paragraphe 4.
§ 3. Les indicateurs relatifs aux objectifs à long terme sont déterminés dans le premier plan d'entreprise, et ce, pour toute la durée du contrat de gestion.
§ 4. Les objectifs à long terme sont les suivants :
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Enabel, Agence de Développement de l'Etat fédéral, est un partenaire fondamental de l'Etat fédéral dans le cadre de la coopération au développement belge et dans le cadre de la cohérence de l'action extérieure belge, et agit comme un hub de l'expertise belge
-
Enabel apporte ses expertises à l'Etat fédéral belge sur le plan stratégique, technique et opérationnel dans le cadre de l'Agenda 2030 ;
-
Enabel joue un rôle actif dans la mise en oeuvre de l'approche globale telle que définie par l'Etat fédéral ;
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les partenariats avec d'autres acteurs, en ce compris les acteurs belges de la coopération au développement, sont renforcés afin de générer davantage de synergie et complémentarité tout en valorisant l'expertise belge.
-
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Enabel est un partenaire reconnu pour appuyer la réalisation de changements systémiques
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Enabel développe, dans les délais impartis, des programmes de coopération alignés sur le contenu des lettres d'instruction ;
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Enabel appuie la construction de systèmes équitables, inclusifs et durables qui tiennent compte des contextes et répondent aux enjeux, et renforcent les capacités des institutions des pays d'intervention ;
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les approches ainsi que les résultats délivrés par Enabel, répondant aux critères DAC d'évaluation, sont fortement appréciés par les institutions du pays d'intervention et les acteurs renforcés.
-
-
Enabel renforce ses résultats de développement et communique sur ceux-ci
-
Enabel est une organisation qui apprend et ajuste ses approches en conséquence ;
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des méthodes innovantes sont testées et portées à une plus grande échelle dans les interventions ;
-
afin de renforcer la coopération belge au développement international, et en s'inscrivant dans les dynamiques européennes et internationales, Enabel continue à développer des missions pour mandants tiers ;
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Enabel communique sur les résultats en mettant en avant ses sources de financement et contribue à renforcer le soutien à la coopération internationale dans la société belge.
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Enabel dispose d'une expertise agile reconnue et adopte des approches adaptées selon les contextes
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Enabel est reconnue pour son expertise et la partage activement dans les réseaux, fora et groupes sectoriels et thématiques nationaux et internationaux ;
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Enabel renforce son expertise propre ainsi que via ses réseaux, pour atteindre les résultats visés, répondant aux priorités politiques belges, à celles des pays d'intervention et à l'évolution du paradigme de la coopération internationale ;
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Enabel met en oeuvre des approches adaptées aux différents types de contexte, en particulier aux situations de fragilité et toujours selon les derniers standards internationaux.
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Enabel contribue à l'agenda au-delà de l'aide
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Enabel mobilise et collabore plus largement avec d'autres acteurs que les acteurs de la coopération au développement pour avoir plus d'impact ;
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de nouveaux instruments de financement sont développés, testés et évalués.
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Enabel est une entreprise modèle, berceau d'entrepreneuriat et d'innovation
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Enabel est une organisation agile dans laquelle les collaborateurs se sentent heureux au travail, s'engagent, s'épanouissent et se sentent libres d'innover et d'entreprendre ;
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Enabel est une organisation modèle en matière de gouvernance, durabilité, responsabilité sociétale, intégrité, égalité des sexes, diversité et travail décent.
CHAPITRE 3. - Règles et conditions selon lesquelles Enabel accomplit les missions de service public qui lui sont confiées en vertu des articles 5 à 7 de la loi Enabel
Section 1re. - Cycle de programmation portant les modalités et les procédures des tâches nécessaires à la réalisation des missions visées à l'article 5, § 2 de la loi Enabel Déclaration de politique & planification
Art. 6. § 1er. Au début de chaque législature, le ou la Ministre rédige une déclaration de politique et en informe le parlement. Cette déclaration de politique constitue le cadre général de la politique belge de développement et définit :
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le niveau d'ambition ;
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l'impact attendu ;
-
l'orientation générale pour tous les acteurs de cette politique.
§ 2. Au plus tard le 1er juillet de chaque année, après concertation avec Enabel, la DGD soumet au ou à la Ministre, pour approbation, un projet de calendrier de la...
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