Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite., de 5 juin 2008
Article 1. La liste des points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, est fixée dans l'annexe au présent arrêté ministériel.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 21 août 2006 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 5 juin 2008.
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
Liste des points à attribuer aux tâches correspondantes.
1 PRESTATIONS NON SUIVIES D'UNE PROCEDURE
1.1 Consultation (max. 3 par designation) 1
1.2 Consultation hors cabinet (max. 3 par designation) 2
1.3 Avis ecrit 4
1.4 Redaction de plainte 3
1.5 Reglement amiable
1.5.1 termes et delais (par partie adverse 1
avec un maximum de 10 points)
1.5.2 reglement amiable 7
1.6 Mediation 10
2 DROIT DE LA FAMILLE
2.1 Refus par l'officier de l'etat civil de 10
proceder a un mariage
2.2 Juge de Paix (difficultes conjugales - cohabitation)
2.2.1 Procedure sur requete (art. 221 - 223 CC) 20
2.2.2 Procedure sur requete (art. 1479 CC) 20
2.2.3 Apposition de scelles - levee de scelles 8
2.2.4 Opposition contre levee de scelles 8
2.2.5 Pension alimentaire hors procedure 221-223 CC 15
2.2.6 Enquete sociale ou expertise 6
2.3 Tribunal de Premiere Instance
2.3.1 Requete en constat d'adultere 3
2.3.2 Divorce ou separation de fait pour cause determinee
2.3.2.1 Refere 20
2.3 2.1.1 - comparution personnelle des parties + 3
2.3.2.1.2 - enquete sociale ou expertise + 6
2.3.2.2 Procedure au fond 25
2.3.2.2.1 - enquete et contre enquete (par audience) + 6
2.3.2.2.2 - comparution personnelle des parties + 3
2.3.3 Divorce pour separation de fait
2.3.3.1 Divorce de plano 15
2.3.3.2 Divorce avec renversement de la charge de la preuve 20
2.3.3.2.1 - enquete et contre enquete (par audience) + 6
2.3.3.2.2 - comparution personnelle des parties + 3
2.3.4 Liquidation partage
2.3.4.1 - sans intervention d'un notaire 10
2.3.4.2 - intervention d'un notaire et accord sur le projet 20
de liquidation
2.3.4.3 - avec procedure 35
2.4 Divorce par consentement mutuel
2.4.1 avec redaction de conventions 30
2.4.2 sans redaction de conventions 20
2.5 Demande d'annulation de mariage 25
2.6 Autres litiges entre epoux et/ou cohabitants 15
2.7 Minorite prolongee 8
2.8 Personnes malades mentales (loi du 26/06/1990 et 12
AR du 18/07/1991)
2.8.1 Comparution supplementaire + 6
2.9 Tribunal de la jeunesse (procedure civile)
2.9.1 Litige en rapport avec l'autorite parentale, 10
le droit d'hebergement et droit aux relations
personnelles des parents et grands-parents
2.9.1.1 Avec pension alimentaire + 10
2.9.2 Contact personnel avec des tiers 10
2.9.3 Enquete sociale ou expertise 6
2.10 Adoption
2.10.1 Requete devant le juge de paix 8
2.10.2 Homologation 8
2.10.3 Adoption contestee 15
2.10.4 Revocation adoption 15
2.11 Nouvelles procedures en divorce
2.11.1 Article 229 #2 et #3 15
2.11.2 Article 229, # 1er 20
2.11.2.1 Audience d'enquete (par audience) + 6
2.11.2.2 Comparution personnelle des parties + 3
2.11.3 pension alimentaire hors procedure 15
221-223 CC sans debat sur la faute
2.11.3.1 pension alimentaire hors procedure 25
221-223 CC avec debat sur la faute
2.11.4 pension alimentaire dans le cadre de la 15
procedure au fond sans debat sur la faute
2.11.4.1 pension alimentaire dans le cadre de la 25
procedure au fond avec debat sur la faute
3 DROIT DE LA FILIATION
3.1 Tribunal de Premiere Instance
3.1.1 Procedure filiation 15
3.1.1.1 - requete en designation tuteur ad hoc + 3
3.1.2 Procedure en reclamation d'aliments 15
4 AUTRES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES (A L'EXCLUSION
DU ROULAGE)
4.1 Juge de Paix
4.1.1 Conciliation 6
4.1.2 Termes et delais sans defense au fond 5
4.1.3 Termes et delais comme demandeur 10
(droit de la consommation)
4.1.4 Procedure sur requete unilaterale (sauf 10
assistance judiciaire)
4.1.5 Procedure au fond 15
4.2 Tribunal de Premiere Instance et Tribunal de Commerce
4.2.1 Conciliation 6
4.2.2 Termes et delais sans defense au fond 5
4.2.3 Requete unilaterale 10
4.2.4 Procedure au fond 15
4.2.5 Reglement collectif de dettes
4.2.5.1 - depot de la requete 20
4.2.5.2 - poursuite...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI