14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Waimes
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, partie B ;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 11 janvier 2011 par la commune de Waimes - ci-après dénommée le fournisseur - pour certaines de ses zones de distribution;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2011 établi par le fournisseur le 15 septembre 2010;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXXI, partie B, du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2005 à 2010 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,5 et 6,46;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,5;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, bien que les contrôles complémentaires n'ont jusqu'à présent pas révélé d'excès en métaux lourds dans l'eau de distribution, il y a lieu de rester vigilant et prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées;
Considérant enfin que le fournisseur projette par un investissement devant aboutir dans un délai de trois ans de construire un réservoir à Mon Anton (Faymonville) ainsi que la mise en place de trois stations de reminéralisation (Waimes, Remonval, Steinbach et Faymonville) utilisant la calcite,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le...
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