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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au proc..., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord-cadre de coopÈration destinÈ ‡ prÈparer, comme objectif final, une association ‡ caractËre politique et Èconomique entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une part, et la RÈpublique du Chili, d'autre part, et le procËs-verbal de signature, faits ‡ Florence, le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord-cadre de coopÈration destinÈ ‡ prÈparer, comme objectif final, une association ‡ caractËre politique et Èconomique entre la...

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