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Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution., de 22 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution sont exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

L'exemption visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises visées à l'alinéa 1er qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes en application de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, demandent expressément à en être exclues.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 22 novembre 2002.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2...

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