Dépôt de conventions collectives de travail, de 14 janvier 2022
Article M.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE
Convention collective de travail conclue le 29/06/2011, déposée le 08/07/2011 et enregistrée le 10/09/2021.
- champ d'application :
- *De werknemers die een functie opnemen binnen de technische barema's van De Lijn
- objet : Revalorisation des services techniques
- durée de validité : à partir du 29/06/2011, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 166983/CO/3280100.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 05/07/2021, déposée le 14/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du " Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector "
- durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022
- numéro d'enregistrement : 166984/CO/3310000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- champ d'application :
- Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,...
-...centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980,...
-...relevant de la compétence de la Communauté germanophone
- hors du champ d'application :
- Travailleurs sous contrat de travail intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,...
-... collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail,...
-... médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code ONSS 072)
- objet : Engagement pension sectoriel (secteurs régionalisés germanophones)
- exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010
- exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 166985/CO/3300000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE
Convention collective de travail conclue le 16/06/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : Nouveau régime de garde
- modification de la convention numéro 083646 du 08/06/2007
- exécution de la convention numéro 154790 du 24/09/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 166986/CO/3280100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES
Convention collective de travail conclue le 08/07/2021, déposée le 08/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : Chômage temporaire - Corona
- durée de validité : du 01/07/2021 au 30/09/2021
- numéro d'enregistrement : 166987/CO/3150200.
COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME
Convention collective de travail conclue le 22/06/2021, déposée le 12/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- champ d'application :
- Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
- objet : Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année
- exécution de la convention numéro 094389 du 08/06/2009
- durée de validité : du 01/06/2021 au 31/12/2021
- numéro d'enregistrement : 166988/CO/1430000.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : Crédit-temps et emplois de fin de carrière
- exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012
- exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021
- durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021
- numéro d'enregistrement : 166989/CO/2090000.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : régime de chômage avec complément d'entreprise
- exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019
- exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021
- exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021
- exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021
- durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021
- numéro d'enregistrement : 166990/CO/2090000.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : Prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020
- modification de la convention numéro 153293 du 05/07/2019
- prolongation de la convention numéro 156953 du 09/12/2019
- modification de la convention numéro 159523 du 11/05/2020
- durée de validité : du 01/10/2021 au 31/12/2021, sauf dispositions contraires
- numéro d'enregistrement : 166991/CO/2090000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- hors du champ d'application :
- Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
- objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise
- exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019
- exécution de la convention numéro 166667 du 15/07/2021
- exécution de la convention numéro 166668 du 15/07/2021
- exécution de la convention numéro 166892 du 15/07/2021
- durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021
- numéro d'enregistrement : 166992/CO/1110000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- hors du champ d'application :
- Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
- objet : Crédit-temps et emplois de fin de carrière
- exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012
- exécution de la convention numéro 166669 du 15/07/2021
- durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021
- numéro d'enregistrement : 166993/CO/1110000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- objet : Prolongation de dispositions de durée déterminée
- exécution de la convention numéro 140566 du 19/06/2017
- prolongation de la convention numéro 152810 du 24/06/2019
- exécution de la convention numéro 156835 du 16/12/2019
- durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2021, sauf dispositions contraires
- numéro d'enregistrement : 166994/CO/1110000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 15/07/2021, déposée le 22/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- hors du champ d'application :
- Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
- objet : Salaires
- remplacement de la convention numéro 160988 du 06/07/2020
- durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 166995/CO/1110000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES
Convention collective de travail conclue le 31/05/2021, déposée le 29/07/2021 et enregistrée le 10/09/2021.
- champ d'application :
- Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113
- hors du champ d'application :
- Travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841
- Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439
- Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du...
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