Dépôt de conventions collectives de travail, de 24 août 2021
Article M.
COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR LE SECTEUR NON-MARCHAND
Convention collective de travail conclue le 01/06/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille
- Employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (BVP)ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande
- objet : Prime de fin d'année 2020
- exécution de la convention numéro 156728 du 03/12/2019
- remplacement de la convention numéro 163910 du 02/02/2021
- durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 165994/CO/3370000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 23/04/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, s équipes d'accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs,...
- centres de revalidation, à l'exclusion des institutions avec lesquelles le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6° de la loi du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980,...
- agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
- hors du champ d'application :
- Personnel de direction et médecins
- objet : Procédures et mesures de transition barémiques dans le cadre de l'entretien périodique de classification sectorielle de fonctions - IFIC
- durée de validité : à partir du 23/04/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 165995/CO/3300000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 23/04/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Equipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs, agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
- hors du champ d'application :
- Personnel de direction et médecins
- objet : Nouveau modèle salarial: équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs
- durée de validité : à partir du 23/04/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 165996/CO/3300000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, équipes d'accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs,...
- centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980,...
- agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
- objet : Formation (communauté flamande)
- durée de validité : à partir du 10/05/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 165997/CO/3300000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,...
- centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980,...
- relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale
- hors du champ d'application :
- Travailleurs sous contrat de travail intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,...
- collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'art 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'art 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail,...
- médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code ONSS 072)
- objet : Engagement de pension sectoriel (secteurs régionalisés flamands)
- exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010
- exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019
- exécution de la convention numéro 157669 du 19/12/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 165998/CO/3300000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,...
- centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980,...
- relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM-GGC)
- hors du champ d'application :
- Travailleurs sous contrat de travail intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,...
- collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'art 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'art 78 de l'AR du 25/11/1991, à moinsqu'il ne soit question d'un contrat de travail,...
- médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code ONSS 072)
- objet : Engagement de pension sectoriel (secteurs régionalisés bruxellois)
- exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010
- exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 165999/CO/3300000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 10/05/2021, déposée le 07/07/2021 et enregistrée le 15/07/2021.
- champ d'application :
- Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée,...
- centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art 22, 6°, de la loi coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980,...
- relevant de la compétence de la Communauté française et/ou de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF)
- hors du champ d'application :
- Travailleurs sous contrat de travail intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale,...
- collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes...
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