Dépôt de conventions collectives de travail, de 20 mars 2019
Article M.
COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE
Convention collective de travail conclue le 12/02/2019, déposée le 18/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- objet : crédit-temps et diminution de carrière
- exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012
- durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019
- numéro d'enregistrement : 150712/CO/1100000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 18/02/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- hors du champ d'application :
- entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension complémentaire, sur base d'un accord d'entreprise, conclu au plus tard le 31 décembre 1999, et pour autant que ce régime ait été approuvé par le FSE des Fabrications Métalliques et pour autant qu'elles soient également exemptées lors d'une adaptation ultérieure des cotisations
- employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
- objet : modification du régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité
- remplacement de la convention numéro 125159 du 12/12/2014
- remplacement de la convention numéro 141606 du 03/07/2017
- durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 150713/CO/1110000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 18/02/2019, déposée le 20/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- objet : prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2017-2018
- prolongation partielle de la convention numéro 139773 du 15/05/2017
- prolongation de la convention numéro 140547 du 19/06/2017
- prolongation de la convention numéro 140566 du 19/06/2017
- prolongation partielle de la convention numéro 147260 du 28/05/2018
- durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019
- numéro d'enregistrement : 150714/CO/1110000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE
Convention collective de travail conclue le 21/02/2019, déposée le 21/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- objet : régimes de chômage avec complément d'entreprise (à 59 ans après 35 ans de services pour travaux lourds)
- prolongation partielle de la convention numéro 140617 du 26/06/2017
- durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019
- numéro d'enregistrement : 150715/CO/1170000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 12/02/2019, déposée le 18/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- objet : intervention dans les frais de déplacement
- modification de la convention numéro 108974 du 22/02/2012
- durée de validité : à partir du 01/02/2019, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 150716/CO/1180000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS
Convention collective de travail conclue le 21/02/2019, déposée le 22/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- champ d'application :
- ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083
- objet : application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019
- exécution de la convention numéro 143004 du 19/10/2017
- durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 150717/CO/1400300.
COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME
Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 21/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- champ d'application :
- armateurs et travailleurs relevant du champs d'application de l'ar du17/02/2005 exécutant les dispositions de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime et l'amélioration du statut social du marin pêcheur
- objet : modification de l'annexe (règlement de pension) à la cct n° 90450/CO/143
- modification de la convention numéro 090450 du 23/12/2008
- durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 150718/CO/1430000.
COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME
Convention collective de travail conclue le 22/01/2019, déposée le 26/02/2019 et enregistrée le 28/02/2019.
- objet : organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance
- exécution de la convention numéro 016760 du 29/08/1986
- remplacement de la convention numéro 147276 du 05/07/2018
- durée de validité : du 01/01/2019 au 31/08/2019
- numéro d'enregistrement : 150719/CO/1430000.
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