Dépôt de conventions collectives de travail, de 13 février 2013
Article M. CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Convention collective de travail conclue le 18/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 15/01/2013.
- objet : convention collective de travail n° 17tricies quinquies modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
- exécution de la convention numéro 003107 du 19/12/1974
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 112839/CO/3000000.
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Convention collective de travail conclue le 18/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 15/01/2013.
- objet : convention collective de travail n° 46vicies semel exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit
- exécution de la convention numéro 025097 du 23/03/1990
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 112840/CO/3000000.
COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE
Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 10/01/2013 et enregistrée le 17/01/2013.
- champ d'application :
- employés et employeurs qui ont adhéré à la CCT du 3/10/2012 (112180/CO/139)
- objet : augmentation du quota d'heures supplémentaires
- durée de validité : à partir du 03/10/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 112906/CO/1390000.
COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE
Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 10/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- objet : cotisations patronales pour les frais d'administration
- modification de la convention numéro 065021 du 29/11/2002
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113010/CO/1390000.
COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE
Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 10/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- hors du champ d'application :
- entreprises de remorquage
- objet : prime de fin d'année
- remplacement de la convention numéro 065023 du 29/11/2002
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113011/CO/1390000.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION
Convention collective de travail conclue le 08/01/2013, déposée le 09/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
- remplacement de la convention numéro 005709 du 19/04/1979
- remplacement de la convention numéro 108628 du 19/01/2012
- durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113012/CO/2150000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION
Convention collective de travail conclue le 12/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- hors du champ d'application :
- personne cadre
- objet : prime syndicale
- modification de la convention numéro 080947 du 07/07/2005
- durée de validité : à partir du 31/10/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113013/CO/3150100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VL. GEMEENSCHAP
Convention collective de travail conclue le 27/11/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- champ d'application :
- ateliers protégés qui sont agréés par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie"
- objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113014/CO/3270100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VL. GEMEENSCHAP
Convention collective de travail conclue le 27/11/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- champ d'application :
- entreprises de travail adapté
- objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE
- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113015/CO/3270100.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- hors du champ d'application :
- travailleurs des structures d'accueil d'enfants contrôlées par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande
- objet : prime de fin d'année
- remplacement de la convention numéro 091589 du 16/10/2007
- remplacement de la convention numéro 091591 du 02/03/2009
- durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113016/CO/3310000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- hors du champ d'application :
- travailleurs des structures d'accueil d'enfants contrôlées par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande
- objet : établissement de l'annexe relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année
- exécution de la convention numéro 113016 du 03/12/2012
- durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113017/CO/3310000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013.
- champ d'application :
- les structures d'accueil d'enfants contrôlées par l'institution compétente de la Communauté flamande ou de la Commission...
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