Dépôt de conventions collectives de travail., de 13 décembre 2002
Article M. Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.
On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.
La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.
Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.
Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.
Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.
Télécopie : 02-233 41 45.
Courriel : arc@meta.fgov.be
Site Internet : http://www.meta.fgov.be
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Convention collective de travail conclue le 23/09/2002, déposée le 07/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002.
- objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social intersectoriel' et fixant ses statuts
- durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 64566/CO/3190100.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL
Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002.
- champ d'application :
- organismes d'insertion professionnelle définis et agréés selon le décret du 27/04/1995 de la Commission communauté française, ayant une convention de partenariat avec l'ORBEm
- objet : aménagement de la fin de carrière
- durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 64567/CO/3290000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL
Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002.
- champ d'application :
- organismes d'insertion professionnelle définis et agréés selon le décret du 27/04/1995 de la Commission communauté française, ayant une convention de partenariat avec l'ORBEm
- objet : prime syndicale
- durée de validité : à partir du 01/01/2001...
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