Dépôt de conventions collectives de travail., de 20 décembre 2002

 
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Article M. COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE

Convention collective de travail conclue le 12/11/2002, déposée le 22/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002.

- objet : prime d'équipe

- modification de la convention numéro 060024 du 04/07/2001

- durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 64736/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE

Convention collective de travail conclue le 29/10/2002, déposée le 22/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002.

- objet : coordination des statuts du Fonds commun

- modification de la convention numéro 058659 du 11/05/2001

- durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 64737/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION

Convention collective de travail conclue le 21/10/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002.

- objet : modification des statuts du fonds social de garantie

- modification de la convention numéro 005709 du 19/04/1979

- durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 64738/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX

Convention collective de travail conclue le 07/11/2002, déposée le 19/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002.

- champ d'application :

- agréés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne ou par le " Dienststelle für Personen mit Behinderung "

- objet : inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient

- durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 64739/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 14/10/2002 et enregistrée le 11/12/2002.

- champ d'application :

- établissements/services agréés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

- hors du champ d'application :

- services de soins à domicile et maisons de repos et maisons de repos et de soins

- objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence nommé...

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