Déductibilité de management fees
| Auteur | Mélanie Daube |
| Fonction | Licenciée en droit de l’Université Libre de Bruxelles avec grande distinction (2001), DES en droit économique de la même Université (2002), obtenu avec grande distinction. |
Par un jugement du 9 janvier 2007, le Tribunal de 1Ëre instance de LiËge a rendu une dÈcision intÈressante en matiËre de frais professionnels.
Líaffaire concernait la dÈductibilitÈ díhonoraires, payÈs ‡ une SPRL par une SA, que líadministration fiscale avait rejetÈe, au motif que la SPRL prestataire prÈsentait des intÈrÍts communs avec la SA.
Afin de justifier la non-dÈductibilitÈ des honoraires concernÈs, le fisc avait relevÈ que les deux personnes physiques, administratrices de la SA, Ètaient Ègalement les deux seules associÈes et gÈrantes de la SPRL.
Depuis un certain temps dÈj‡, líadministration fiscale conteste, dans de nombreux cas, la dÈductibilitÈ de management fees versÈs par une sociÈtÈ au profit díune autre sociÈtÈ, se basant pour ce faire sur son interprÈtation personnelle de líarticle 49 du CIR 1992.
Pour rappel, líarticle 49 du CIR 1992, applicable aux sociÈtÈs sur base de líarticle 183 du mÍme aucun ÈlÈment, comme lía constatÈ le Tribunal de 1Ëre instance de LiËge, que les parties contractantes níauraient pas acceptÈ toutes les consÈquences de leurs actes et que celles-ci níont en rÈalitÈ violÈ aucune disposition lÈgale - il devait Ítre tenu compte de líexistence de la SPRL prestataire des services.
Comme lía prÈcisÈ le Tribunal de 1Ëre instance, rien níempÍchait les associÈs-gÈrants de la SPRL díorganiser leurs entreprises comme ils líentendaient et de confier la gestion administrative et comptable díune part, et la gestion commerciale díautre part, ‡ deux sociÈtÈs distinctes, pour autant quíils acceptent toutes les consÈquences juridiques et Èconomiques de cette construction, notamment, dans le cadre de líapplication de líarticle 49 du CIR 1992.
Le Tribunal de 1Ëre instance poursuit cependant en prÈcisant quíil est toutefois Èvident que, ´dans un tel groupe de sociÈtÈs Èmanant de mÍme personnes, le risque de transferts de fonds qui ne correspondent pas ‡ la rÈalitÈ Èconomique est plus important et que cíest ‡ juste titre que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI