Décret relatif aux aides pour le journalisme d'investigation en Communauté française, de 22 octobre 2020
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
-
la loi du 30 décembre 1963 : la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel ;
-
journaliste professionnel : la personne physique qui bénéficie du titre de journaliste professionnel au sens de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel ;
-
journaliste de presse périodique d'information spécialisée : le ou la journaliste visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée ;
-
stagiaire : journaliste répondant à l'ensemble des critères prévus à l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, à l'exception du 4°, et pouvant prouver au moins trois mois consécutifs d'activité journalistique ;
-
Commission d'agréation : les sections d'expression française de la Commission d'agréation de première instance ou d'appel instituées par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel. L'organisation et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par l'arrêté royal du 16 octobre 1991 ;
-
média : titre de la presse écrite ou service de média audiovisuel, linéaire ou non linéaire, physique ou numérique.
CHAPITRE II. - Fonds pour le journalisme d'investigation
Art. 2. § 1er. Le Gouvernement désigne, pour une période de cinq ans, un opérateur chargé de mettre en oeuvre les aides visées à l'article 3 via le Fonds pour le journalisme d'investigation, ci-après dénommé " le Fonds ".
§ 2. Pour être éligible, l'opérateur doit répondre aux critères suivants :
-
être constitué sous forme d'une association sans but lucratif ou d'une union professionnelle;
-
avoir son siège sur le territoire de la région de langue française ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
-
exercer ses activités depuis au moins cinq ans;
-
représenter de manière significative les journalistes professionnels;
-
être composé de membres actifs dans divers médias;
-
faire preuve d'une activité régulière et continue dans la défense des intérêts des journalistes professionnels.
Le Gouvernement fixe la procédure de désignation.
§ 3. La Communauté française alloue une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI