Décret portant octroi de prêts d'urgence dans le secteur sportif aux fédérations sportives, clubs sportifs et personnes morales liées aux sports suite à la crise du coronavirus, de 4 mars 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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Agence Sport Flandre : l'agence, créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre) ;
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pandémie COVID-19 : la pandémie mondiale provoquée par le coronavirus qui cause la maladie COVID-19 ;
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mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020 et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public ou la cessation d'activités ;
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prêteur : la Communauté flamande, au nom et pour le compte de laquelle la PMV/z-Leningen nv intervient ;
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emprunteur : la fédération sportive, le club sportif ou la personne morale liée au sport qui a été obligée de cesser ses activités suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité à l'égard du coronavirus à partir du 12 mars 2020 ;
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contrat de crédit : le contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur. Le prêteur octroie le prêt sportif d'urgence à l'emprunteur et impose les conditions de remboursement ;
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PMV/z-Leningen nv : la filiale de PMV portant le numéro d'entreprise 0553.802.890 telle que visée dans la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014 ;
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club sportif : un club sportif doté de la personnalité juridique affilié à une fédération sportive agréée ou subventionnée telle que visée au décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ;
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fédération sportive : une fédération sportive agréée ou subventionnée telle que visée au décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ;
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personne morale liée aux sports : une personne morale ayant une relation directe et démontrable avec la fédération sportive ou le club sportif en vue de l'exercice d'activités sportives ;
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prêt sportif d'urgence : le prêt octroyé par PMV/z-Leningen nv au nom et pour le compte de la Communauté flamande à la fédération sportive, au club sportif ou à la personne morale liée au sport, dans le but de permettre à la fédération sportive, au club sportif ou à la personne morale liée au sport de faire face au préjudice...
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