Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture, de 30 juin 2017
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime
Art. 2. A l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, modifié par la loi du 13 août 1990, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er de la version néerlandaise du texte, le mot " scheepsjongen " est remplacé par le mot " scheepsjongere " ;
2° à l'alinéa 2 de la version néerlandaise du texte, le mot " scheepsjongens " est remplacé par le mot " scheepsjongeren ".
Art. 3. A l'article 2, alinéa 1er, de la version néerlandaise du texte de la même loi, remplacé par la loi du 21 mars 1995, le mot " scheepsjongen " est remplacé par le mot " scheepsjongere ".
Art. 4. A l'article 3 de la version néerlandaise du texte de la même loi, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par la loi du 6 juin 2010, le mot " scheepsjongens " est chaque fois remplacé par le mot " scheepsjongeren ".
Art. 5. A l'article 6 de la version néerlandaise du texte de la même loi, modifié par les lois des 13 août 1990 et 3 mai 1999, les mots " den scheepsjongen " sont remplacés par les mots " de scheepsjongere ".
Art. 6. A l'article 7 de la version néerlandaise du texte de la même loi, modifié par les lois des 13 août 1990 et 3 mai 1999, le mot " scheepsjongens " est remplacé par le mot " scheepsjongere ".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
Art. 7. A l'article 12, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, inséré par le décret du 23 mars 2012, les mots " ou de permis d'environnement pour des actes urbanistiques " sont insérés entre les mots " d'autorisation urbanistique " et le membre de phrase " , vaut comme ".
Art. 8. A l'article 14, § 1er, alinéa 4, de la même loi, inséré par le décret du 23 mars 2012, les mots " ou de permis d'environnement pour des actes urbanistiques " sont insérés entre les mots " d'autorisation urbanistique " et le membre de phrase " , vaut comme ".
Art. 9. A l'article 19, alinéa 4, de la même loi, inséré par le décret du 23 mars 2012, les mots " ou le permis d'environnement pour des actes urbanistiques " sont insérés entre les mots " l'autorisation urbanistique " et le membre de phrase " , l'enquête ".
Art. 10. A l'article 23, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par le décret du 23 mars 2012, les mots " ou de permis d'environnement pour des actes urbanistiques " sont insérés entre les mots " d'autorisation urbanistique " et le membre de phrase " , vaut comme ".
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969
Art. 11. A l'article 12.7 de la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969, inséré par la loi du 7 novembre 1988, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par les mots " Gouvernement flamand " ;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement flamand fixe les superficies maximales de rentabilité. " ;
3° il est ajouté un alinéa 7 libellé comme suit :
" Le Gouvernement flamand peut préciser la procédure pour la fixation des superficies maximales de rentabilité. ".
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages
Art. 12. L'article 1er de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, modifié par la loi du 7 novembre 1988, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. § 1er. Le Gouvernement flamand institue une commission des fermages qui se compose de trois preneurs au moins, de trois propriétaires fonciers au moins et d'un fonctionnaire du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, à désigner par le Gouvernement flamand, qui assume la présidence.
§ 2. Le fonctionnement des commissions des fermages, le nombre de membres, le mode de nomination des membres et de leurs suppléants ainsi que leur rémunération sont réglés par le Gouvernement flamand. ".
CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Art. 13. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, il est ajouté un point 5° libellé comme suit :
"5° le déversement par des bateaux d'eaux de ballast pour autant qu'il soit satisfait aux conditions prévues par la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004. ".
Art. 14. A l'article 32septies, § 3, de la même loi, inséré par le décret du 22 décembre 1993, remplacé par le décret du 24 décembre 2004 et modifié par le décret du 1er mars 2013, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :
" Les communes, les régies communales, les intercommunales, les partenariats intercommunaux, la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et la société visée à l'article 32septies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution mettent à la disposition du contrôleur écologique, sur simple demande de ce dernier, toutes les informations dont elles disposent et nécessaires au suivi de l'exécution des tâches visées à l'alinéa 1er. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions dans lesquelles ces informations sont mises à disposition. ".
Art. 15. A l'article 32duodecies, § 2, de la même loi, inséré par le décret du 22 décembre 1995, remplacé par le décret du 21 décembre 2001 et modifié par le décret du 1er mars 2013, il est ajouté un alinéa 4 libellé comme suit :
" Les communes, les régies communales, les intercommunales, les partenariats intercommunaux, la Société flamande de Distribution d'Eau et la société visée à l'article 32septies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution mettent à la disposition du contrôleur écologique, sur simple demande de ce dernier, toutes les informations dont elles disposent et nécessaires à l'exécution de la mission visée aux alinéas 1er et 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions dans lesquelles ces informations sont mises à disposition. ".
CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme " Société flamande de Distribution d'Eau "
Art. 16. L'article 1er du décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme " Société flamande de Distribution d'Eau " est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. ".
Art. 17. A l'article 2 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Il est créé un organisme d'intérêt public sous la dénomination " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et sous la dénomination commerciale " De Watergroep ", ci-après dénommé la Société. ".
Art. 18. L'article 3 du même décret, modifié par le décret du 19 mai 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. La Société a pour objet l'étude, l'établissement et l'exploitation de toutes installations nécessaires à la distribution publique d'eau et à la collecte et l'épuration d'eaux usées.
§ 2. La Société peut conclure avec d'autres organismes d'intérêt public, des communes, des associations de communes, des personnes morales privées et des particuliers des contrats relatifs à la production, à la distribution et au traitement d'eau et à l'évacuation et l'épuration des eaux usées, y compris la réglementation des droits réels. ".
Art. 19. A l'article 6, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 19 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version néerlandaise du texte, le membre de phrase " , die door de Maatschappij opgericht worden met het oog op een doelmatig vervullen van haar taken " est remplacé par les mots " die door de Maatschappij opgericht worden om haar taken doelmatig te vervullen " ;
2° dans la version néerlandaise du texte, le membre de phrase " mits goedkeuring van de raad van beheer, overgedragen worden aan medevennoten. " est remplacé par le membre de phrase " met goedkeuring van de raad van bestuur, overgedragen worden aan medevennoten. ".
Art. 20. L'article 7 du même décret, remplacé par le décret du 19 mai 2006, est abrogé.
Art. 21. L'article 8 du même décret, modifié par le décret du 19 mai 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Les statuts visés à l'article 4 fixent la façon dont il est procédé à la détermination et à l'affectation du résultat de la Société. L'assemblée générale des actionnaires peut décider à la majorité des trois quarts de la distribution d'un dividende aux communes associées. Il n'est alloué aucun dividende sur les parts de la Région flamande, de la province, des organismes d'intérêt public et d'autres actionnaires. ".
Art. 22. A l'article 9, alinéa 2, du même décret, les mots " derde personen " sont remplacés par le mot " derden " dans la version néerlandaise du texte.
Art. 23. L'article 11 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. La Société peut procéder, en son nom et avec l'autorisation du Gouvernement flamand, à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction, à l'aménagement et à l'exploitation de ses installations. L'acte prévu par l'article 9 de la loi du 27 mai 1870 est rédigé par un membre du Gouvernement flamand. ".
Art. 24. A l'article 12 du même décret, le membre de phrase " que comportent l'établissement et l'exploitation de ses installations " est remplacé par le membre de phrase " nécessaires à la construction, à l'aménagement et à l'exploitation de ses installations ".
Art. 25. L'article 14 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. Les statuts visés à l'article 4 fixent le nombre de membres et la durée de leur mandat ".
Art. 26. A l'article 15...
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