Décret portant création d'une commission technique ' Revalidation ' commune à la branche ' Bien-être et Santé ' et à la branche ' Handicap ' au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, de 31 janvier 2019
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans les articles 4/1, § 5, alinéa 1er, 2°, 6, § 1er, alinéa 3, 3°, 18/1, § 1er, alinéa 1er, 9°, 25, 25/1, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, 25/2, alinéa 2, 25/3, et 25/4, § 1er, alinéa 1er, § 2, § 4, alinéa 1er et § 5, alinéa 1er, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, les mots " 23 et 24 " sont chaque fois remplacés par les mots " 23, 24 et 24/1 ".
Art. 3. Dans l'article 11/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, le 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° approuve, sur proposition de la Commission visée à l'article 24/1, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire, les conventions de revalidation; ".
Art. 4. Dans l'article 12, § 2, alinéa 2, du même Code, le 2° est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 13, § 2, alinéa 2, du même Code, le 2° est abrogé.
Art. 6. Dans l'article 14, § 2, alinéa 2, du même Code, le 2°est abrogé.
Art. 7. Dans le même Code, il est inséré un article 24/1 rédigé comme suit :
" Art. 24/1. Il est institué une commission technique " Revalidation ", commune à la branche " Bien-être et Santé " et à la branche " Handicap ".
La commission technique " Revalidation " est composée de :
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cinq représentants des organismes assureurs désignés sur proposition des membres du Comité " Bien-être et Santé " et du Comité " Handicap ";
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cinq membres désignés, sur proposition des membres du Comité " Bien-être et Santé " et du Comité " Handicap ", parmi les membres autres que les représentants des organismes assureurs de chaque commission visée aux articles 12, 13, 14, 15 et 23;
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cinq membres reconnus pour leurs compétences techniques, dont deux membres pour leurs compétences en matière budgétaire, désignés par le Gouvernement.
La commission technique " Revalidation " est compétente pour proposer des conventions de revalidation au Comité " Bien-être et Santé " et au Comité " Handicap " ".
Art. 8. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
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