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Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19, de 18 novembre 2021

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Vincent

Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19 est confirmé, conformément au décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID 19, moyennant les modifications suivantes :

  1. à l'article 6, § 2, alinéa 2, les mots " Dans certains cas exceptionnels, si l'établissement scolaire peut démontrer que l'usage du matériel au domicile des élèves est rendu impossible par l'absence totale de connexion internet, l'établissement scolaire peut mettre à disposition une partie du matériel acquis dans un espace informatique ouvert accessible aux élèves lors de plages horaires déterminés par le règlement d'ordre intérieur. " sont ajoutés après les mots " au minimum " ;

  2. à l'article 7, alinéa 4, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par " 31 décembre 2021 " ;

  3. à l'article 8, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par " 31 décembre 2021 ".

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances

et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

La...

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